FOUGEROLLE CONSTRUCTION
Code d'activité ancien (55.30), antérieur à la NAF
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de FOUGEROLLE CONSTRUCTION est « Code d'activité ancien (55.30), antérieur à la NAF ».
- Radiée depuis le 30/06/1986 selon les registres officiels.
Identité· SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- SIREN
- 709 804 983
- SIRET siège
- 709 804 983 01595
- Dénomination
- FOUGEROLLE CONSTRUCTION
- Forme juridique
- SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- Date de création
- 25/12/1970
- Date de radiation
- 30/06/1986
- Code NAF / APE
- 55.30(Code d'activité ancien (55.30), antérieur à la NAF)
- Numéro RCS
- 709 804 983R.C.S.Versailles
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 5 AV MORANE SAULNIER, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Activité : Code d'activité ancien (55.30), antérieur à la NAF (55.30)
Décisions de justice
11 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1
N° 16/02707
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour d'appel de Montpellier · CT0050
a Si la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérLt B agir en raison de l'absence de qualité de subrogé de l'assureur lors de la délivrance de l'assignation au fond peut Ltre régularisée par un paiement de l'indemnité due B l'assuré avant la clôture des débats, cette régularisation, qui concerne l'instance au fond, ne s'étend pas aux instances en référé qui l'ont précédée et qui se sont achevées le jour oj l'ordonnance de référé a été rendue. L'action en référé n'a pu avoir d'effet interrupt
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 93-11939
Cassation partielle.
1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Procès-verbal de recherches - Omission de l'envoi des lettres simples et recommandées - Portée. 1° Un procès-verbal de perquisition, dressé en juillet et octobre 1986, non accompagné de l'envoi d'une quelconque lettre, ne pouvant répondre, à la date de son établissement, aux exigences de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas une citation en justice. 2° COPROPRIETE - Syndic - Po
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 90-21525
Cassation partielle.
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Subordination à l'exercice de l'action directe ou à l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage (non) L'obligation pour l'entrepreneur principal d'obtenir une caution pour les contrats de sous-traitance relevant du titre III de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas subordonnée à l'exercice
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 88-11960
Cassation.
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Constatations nécessaires Viole les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'un contrat de sous-traitance, retient que ce contrat comporte en annexe un modèle de caution pour la garantie des paiements des sous-traitants établi par une ban
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 83-63121
Rejet
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Constatations suffisantes. * COMITE D'ENTREPRISE - Comité de groupe - Constitution - Conditions. Fait une exacte application des articles L431-1 et L439-1 du code du travail, le tribunal d'instance qui décide que plusieurs sociétés constituent une unité économique et sociale au sein de laquelle devaient être organisées les élections à un co
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 82-12142
Cassation
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Défaut de l'appelant en première instance. Le seul fait pour une partie de comparaître en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile.
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 81-15695
REJET
ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Production - Délai. Les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, spécialement en ce qu'ils sanctionnent par la déchéance une production tardive, ne sont pas applicables lorsqu'en vertu de l'article 773 du Code de procédure civile, l'ordre est porté à l'audience.
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 81-11505
REJET
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Obligations - Obligation de renseigner - Limitation des prestations du constructeur - Constructeur gardant la qualité de maître d'oeuvre. L'arrêt qui retient que l'avenant à un contrat de construction d'une maison individuelle avait limité certaines prestations du constructeur mais ne lui avait pas enlevé sa qualité de maître d'oeuvre, chargé de la conception de la ville et énonce que celui-ci devait donner tous conseils utiles au m
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 80-16268
REJET
COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoieries - Mentions suffisantes. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu au tribunal dans son délibéré - Mention suffisante. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoieries. * J
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « code d'activité ancien (55.30), antérieur à la naf », basée à VELIZY-VILLACOUBLAY, créée en 1970. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 55.30 · Code d'activité ancien (55.30), antérieur à la NAF) — 3 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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