FOUGERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900166

  7 févr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision du Conseil constitutionnel - Motifs - Condition CHOSE JUGEE - Motifs - Autorité - Conditions - Support nécessaire du dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel - Portée CHOSE JUGEE - Autorité erga omnes - Décision du Conseil constitutionnel POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Décision du Conseil constitutionnel - Portée ASSURANCE (règles générales) - Contrat de prévoyance - Période transitoire - Ré

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00305

  7 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400293

  12 mars 2014

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Bien objet de la reprise - Indication de l'exploitation par mise à disposition d'une société - Caractère impératif Il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00419

  17 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE