FOSTER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600592

  2 juil. 2026

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité - Appréciation - Modalités - Détermination L'exigence, prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations familiales, de justifier auprès de la caisse d'allocations familiales de la régularité de l'entrée et du séjour en France des enfants dont l'allocataire a la charge et au titre desquels les prestations sont demandée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200681

  23 nov. 2022

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute personnelle du liquidateur - Omission de demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Opérations postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire - Condition IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Activité - Assujettissement - Perte de la qualité d'assujetti - Cessation d'activité (non) UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Taxe s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100676

  10 nov. 2021

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France - Organisme étatique ou para-étatique (non) - Portée UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Disposition du droit de l'Union européenne - Application en droit interne - Office du juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702067

  21 sept. 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée Fait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601289

  22 juin 2016

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Directives - Effets - Effet direct vertical - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Article 7 - Repos et congés - Effet direct vertical - Applications diverses - Société délégataire d'un réseau de transport en commun intérieur La cour d'appel, qui a constaté que la société était délégataire de l'exploitation d'un réseau de tr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/19652

  3 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE