FOSSAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000648

  8 juil. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un syndicat représentatif - Choix d'un adhérent du syndicat - Possibilité - Etendue - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Exception - Cas - Détermination S'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00577

  12 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/12868

  25 sept. 2009

  PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose Lors d'un prêt d'un logement au titre de l'entraide familial, le contrat est soumis à l'article 1875 du code civil sur le prêt à usage ou commodat. L'emprunteur est obligé de rendre la chose prétée soit dans le délai prévu dans le contrat ou alors sur demande du propriétaire, moyennement un préavis de six mois pour le prêt d'un appartement, sous peine d'expulsion

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0026

  N° 1203

  16 déc. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 407

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 292

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/00595

  25 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 130

  7 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/3928

  15 janv. 2008

  L'omission dans l'assignation de la mention « ayant pour avocat constitué » n'équivaut pas à une absence de constitution au sens de l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et ne saurait entraîner la nullité de l'assignation, dès lors que l'assignation portait la mention d'un avocat « plaidant » qui n'est pas inscrit au barreau du Tribunal de grande instance saisi et d'un avocat « postulant » inscrit audit barreau, et que ces mentions sous-entendaient nécessairement la représentation et

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1181

  4 déc. 2007

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription Aux termes de l'article 332-1 du Code de la sécurité sociale les actions en répétition de l'indu des organismes sociaux se prescrivent par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains de l'assuré.Le dernier paiement est intervenu le 21 août 1997, la prescription selon D a été acquise le 20 août 1999.Il doit cependant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE