FOSELEV ALSACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700972

  28 juin 2017

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Irrecevabilité des conclusions de l'intimé demandée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir soulevée d'office APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Conseiller de la mise en état - Compétence - Portée Quand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 91

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900970

  27 oct. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  DOUANES - Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - Exonération - Décision de la Commission européenne du 20 juin 2005 - Absence d'effet direct - Portée La Cour de justice a dit pour droit (arrêt du 20 novembre 2008, C-18/08, Foselev Sud-Ouest) que la décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteurs introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la Directive 1999/62/CE, du

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/05679

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/01723

  31 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-45697

  5 déc. 2006

  Rejet.

  1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". 1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation d'un arrêt " en toutes ses dispositions " 1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation totale - Portée 1° La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la conna

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  23 juin 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-13052

  5 déc. 2000

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des assurances - Application - Condition . ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des assurances - Application - Demande en réparation d'un dommage causé à son propre matériel par un préposé (non) Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'on

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-16447

  18 nov. 1992

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Compétence - Compétence territoriale - Juridiction saisie au fond PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où la mesure demandée doit être exécutée Sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE