FORTUNA 7

• Cour d'appel de Pau · Chambre des expropriations

  N° 09/01461

  10 déc. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure La chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Pau a annulé la procédure judiciaire en fixation des indemnités d'expropriation pour violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que, s'étant faite représentée par un fonctionnaire de l'Etat dépendant de la même administration publique que le Commissaire du Gouvernement, la collecti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 22

  17 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700074

  23 janv. 2007

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mars 1931 - Loi uniforme sur les chèques - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Responsabilité bancaire La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne s'applique que pour la solution des conflits de lois qu'elle énumère en matière cambiaire et n'a pas pour effet de désigner la loi compétente en matière de responsabilité bancaire CONFL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-30366

  11 juil. 2000

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Notification à l'intéressé - Défaut - Effets - Pourvoi - Délai - Départ (non) . IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Notification à l'intéressé - Défaut - Effets - Ordonnance irrégulière (non) CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Nécessité Le défaut de notification à une personne de l'ordonnance autorisant des agents de l'admin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE