FORMULE DEUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500768

  20 juin 2025

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, exécution - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités préalables - Entretien préalable - Notification du droit de se taire - Article L. 1332-2 du code du travail - Caractère nouveau et sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, rupture - Licenciement - Licenciement pour motif disciplinaire - Formalités légales - Entretien préalable - N

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200431

  13 avr. 2022

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 6323-1-9, alinéa 2 - Interdiction de publicité au profit des centres de santé - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 6323-1-9, alinéa 2 - Interdiction de publicité au profit des centres de santé - Liberté d'entreprendre - Article 4 de la Déclaration des droits de l'h

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200428

  11 févr. 2022

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Travail dissimulé - Principes d'individualisation et de proportionnalité des peines - Principe de responsabilité - Garantie des droits - Principe d'égalité devant la justice - Droit de propriété - Article L. 8222-2, 3°, du code du travail - Caractère nouveau ou sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100712

  20 oct. 2021

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Cession de l'entreprise - Cession comprenant des biens grevés d'une sûreté - Renonciation expresse par le créancier - Faute lui étant exclusivement imputable Le fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer ex

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/013221

  21 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000463

  2 sept. 2020

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Contrôle d'identité préalable au placement en rétention - Contrôle sur réquisitions du procureur de la République - Validité - Conditions - Lien entre les infractions, les lieux et périodes visées - Mention du lien dans les réquisitions - Nécessité (non) ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiai

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00371

  15 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500346

  31 mars 2015

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Résiliation anticipée - Droit à la commission - Conditions - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Commission de l'agent commercial - Obligation de payer - Extinction Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Il incombe au mandant de rapporter la preuve de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00833

  19 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00305

  29 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE