FORMULE 3000

Un chèque est essentiellement un instrument de payement qui rend exigible à la date de son émission la somme qui y figure sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement en modifier les effets. Dès lors, du moment qu'il est constaté que le prévenu a remis en règlement à un établissement de jeux un chèque tiré sur son compte en banque qu'il a signé et sur lequel il a mentionné le montant en chiffres et en lettres de la somme due, si ce compte se trouve à la présentation du chèq

LORSQUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES, UN SALARIE A ACCEPTE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL SOLLICITAIT, ET LA SOMME QUE, SUIVANT ETAT DETAILLE, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, EN REGLEMENT DES INDEMNITES DONT IL LUI AVAIT DEMANDE PAYEMENT, QUE MENTION DE L 'ACCORD AINSI INTERVENU A ETE FAITE SUR LE REGISTRE DES AVERTISSEMENTS EN CONCILIATION "A LA RUBRIQUE" RESULTAT DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET PERMIS DE CITER DELIVRE A

Excède les limites de sa saisine et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie de la totalité de sa demande alors que son adversaire sollicitait seulement la réduction de la somme au paiement de laquelle il avait été condamné par le premier juge à titre de pénalité contractuelle et qu'il précisait qu'il n'entendait pas "soulever la nullité" du contrat contenant la clause pénale.

Statuant sur une action en dommages-intérêts intentée par le propriétaire d'un bateau contre l'intermédiaire chargé par lui d'en négocier la vente, laquelle a été conclue, à crédit, avec un acquéreur qui a fourni sur lui-même de faux renseignements et a disparu avec le bateau après n'avoir payé qu'un acompte sur le prix, une Cour d'appel qui relève que le mandataire, auquel le mandat avait été confié en raison de ses connaissances juridiques, de son expérience professionnelle et de son aptitude

Le déposant qui n'a pas requis le maintien de son dépôt de modèle avant l'expiration de la période des cinq premières années ne peut se prévaloir de la protection accordée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, peu important à cet égard les demandes de publicité et de perception de la taxe de prorogation portées sur le formulaire de déclaration de dépôt.