FORMULE 3

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600487

  24 mai 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Champ d'application - Dette de restitution exigible au terme de l'usufruit - Distribution d'un dividende par prélèvement sur la réserve SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Distribution d'un dividende par prélèvement sur la réserve - Effets - Quasi-usufruit sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouis

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00479

  4 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/03693

  21 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-82968

  23 nov. 1994

  Cassation

  1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Manifestation sportive - Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac - Domaine d'application. 1° L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976, qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants du tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion de telles manifestations, le nom, la marque ou l'emblèm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE