FORMUL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400405

  24 avr. 2024

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Applications diverses - Contestation de la validité d'une convention de forfait en jours au soutien d'une demande de rappel de salaire PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions é

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  18 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE Le mandataire d'un syndicat de copropriété qui désigne son cabinet comme lieu de notification à l'assureur de la copropriété permet, conformément aux dispositions de l'article 111 du Code civil, de tenir pour valables et efficaces, dans les relations entre ce syndicat et son assureur et dans l'intérêt de l'expéditeur, les notifications au domicile élu. En ce cas, si l'omission de la formalité de l'avis au destinataire de l'acte, prévue par l'article 658 alinéa 2 du nouveau Cod

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  17 mai 2005

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - / jdf La réouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en application de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967 caractérise la reprise de la procédure antérieure telle que précédemment clôturée et non pas une nouvelle procédure ; il s'ensuit que si les opérations reprennent là où elles s'étaient arrêtées, le passif demeure définitivement arrê

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  17 mai 2005

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif La réouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en application de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967 caractérise la reprise de la procédure antérieure telle que précédemment clôturée et non pas une nouvelle procédure ; il s'ensuit que si les opérations reprennent là où elles s'étaient arrêtées, le passif demeure définitivement arrêté tel q

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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  21 avr. 2005

  TRIBUNAL D'INSTANCE S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 145-5, L. 145-11 et R. 145-6 du Code du travail qu'en matière de saisie des rémunérations un huissier de justice peut valablement représenter une partie lors de la tentative de conciliation, sans ou avec procuration selon qu'il est ou non " du ressort " du tribunal d'instance saisi, les règles de droit commun de la représentation devant le tribunal d'instance édictées par l'article 828 du nouveau Code de procédure civi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  21 avr. 2005

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso L'action de in rem verso de l'article 1371 du Code civil ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et ne peut suppléer une action en nullité de vente déclarée prescrite. De même, la gestion d'affaires ne peut être invoquée dès lors que le vendeur a procédé personnellement à la vente en concert avec un commissaire-priseur et que, sur son ordre, le tiers mis en cause a seulement remis l'objet vend

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - / jdf Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles la

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles laminées à

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - / jdf Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) et HOFFMA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE