FORMATION GESTION OUEST · FGO

Mentions du greffe au RCS (10)

• 23/03/2017Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 25/01/2017
• 07/02/2006Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 7 février 2006 nommant Mr HEES Gérard en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr VAN DER SCHAEGH Bernard
• 24/01/2006Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 24 janvier 2006 constatant la démission de Mme DECHIROT Michèle de ses fonctions de Juge Commissaire suppléant
• 03/11/2005Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 3 novembre 2005 confirmant le jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 23 septembre 2003 en ce qu'il a condamné Mr HAVET en qualité de gérant de droit de la société FGN au comblement de passif de cette société et à une mesure de faillite personnelle et le réformant pour le surplus, déboutant Me SOIN NE es-qualité de ses demandes à l'encontre de Mr PICOZZI, fixant à la somme de 300.000 euros le montant mis à la charge de Mr HAVET au titre du comblement de passif et fixant à 10 ans la durée de la faillite personnelle de Mr HAVET
• 18/11/2003Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 18 novembre 2003 autorisant dans le cadre de la LIQUIDATION JUDICIAIRE la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 23 janvier 2004
• 28/10/2003Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 28 octobre 2003 autorisant la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 23 novembre 2003