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FORM A

Ingénierie, études techniques

SIREN400 237 657TVAFR35400237657
6 RUE MONSIGNY, 75002 PARIS
Rapports

En bref

L’activité déclarée de FORM A est « Ingénierie, études techniques ».

Activité déclarée (code NAF)

  • Active selon les registres officiels (INSEE, RNE).

Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)

SIREN
400 237 657
SIRET siège
400 237 657 00012
Dénomination
FORM A
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Catégorie
PME
N° TVA
FR35400237657Format valide
Date de création
17/10/1994
Code NAF / APE
71.12B(Ingénierie, études techniques)
Effectif
Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
Numéro RCS
400 237 657R.C.S.Paris
Inscription RNE
INSCRIT (depuis le 17/10/1994)

Adresse du siège

75 — Paris · Île-de-France

Activité déclarée au registre

Ingénierie, études techniques

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.

Intelligence économique

Rapports d’analyse d’entreprise

Synthèses des données disponibles ; recherche web et analyse IA selon le rapport choisi.Livré en page web et en PDF horodaté, avec facture Stripe.

Intelligence économique

Synthèses et analyses selon le rapport choisi · données disponibles et recherche web lorsque prévue

Paiement sécurisé Stripe · Facture par email
Analyses spécialisées

Analyser les finances, préparer un rendez-vous, estimer la valeur, comprendre le marché

Paiement sécurisé Stripe · Facture par email

Repères de crédit

Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.

Encours conseillé

Non calculable

Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.

Capacité de remboursement d’un loyer

Non calculable

Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.

Comment ces repères sont calculés

Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.

Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.

Dirigeants

Aucun dirigeant enregistré

Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.

Établissements

1 référencés dans notre base · 1 en activité · 0 fermés

Fichier officiel réconcilié : 19/11/2026. Consulter la fiche officielle.

SiègeEn activité
400 237 657 00012

Adresse : 6 RUE MONSIGNY, 75002 PARIS

Création : 17/10/1994

Activité : Ingénierie, études techniques (71.12B)

Décisions de justice

12 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)

  • Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

    N° 41600582

    Rejet

    DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité Les dispositions de l'article 64 du code des douanes ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

    N° 41600317

    Cassation partielle

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

    N° 41400912

    Rejet

    DOUANES - Procédure - Procédure de contrôle douanier a postériori - Clôture - Effets - Notification du procès-verbal d'infraction douanière (non) DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Contestation en justice - Annulation par l'administration des douanes - Emission d'un nouvel avis - Conditions - Détermination La notification du procès-verbal d'infraction douanière ne clôture pas la procédure de contrôle douanier a posteriori et la contestation en justice

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

    N° 41200338

    Cassation partielle sans renvoi

    UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en compte - Effets - Défaut d'interruption de la prescription triennale de la dette Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits légalement dus doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'autorité douanière et que cette communication ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un d

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

    N° 41200044

    Cassation

    UNION EUROPEENNE - Douanes - Déclarations en douane - Contrôle a posteriori - Demande de révision - Régime douanier exigeant la tenue d'une comptabilité matière Il résulte de l'article 78 du code des douanes communautaire que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration et, lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qu

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

    N° C1101623

    Cassation

    UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Recouvrement a posteriori des droits non exigés - Erreur des autorités compétentes - Marchandises bénéficiant d'un traitement préférentiel sur la base d'une coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers - Invalidation des certificats d'origine par les autorités du pays exportateur - Diligences exigées du commissionnaire en douane - Recherches nécessaires Il résulte, d'une part, de l'article 220-2 b du code des douanes communau

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

    N° C0802436

    Cassation partielle

    COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Recouvrement a posteriori des droits non exigés - Erreur des autorités compétentes - Marchandises bénéficiant d'un traitement préférentiel sur la base d'une coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers - Invalidation des certificats d'origine par les autorités du pays exportateur - Diligences exigées de l'importateur - Recherches nécessaires Selon l'article 220-2 b, alinéa 2, du code des douanes communautaire, le redevable peut, po

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

    N° 04-81535

    Rejet

    1° DOUANES - Responsabilité pénale - Fait justificatif - Bonne foi - Appréciation souveraine. 1° DOUANES - Infraction douanière - Fait justificatif - Bonne foi - Appréciation souveraine 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir bénéficié indûment du système des préférences généralisées à l'occasion d'importations de tee-shirts déclarés comme originaires du Bangladesh, relève que le prévenu a rempli toutes les o

    Consulter la décision
  • Cour d'appel de Reims

    N° 01/00342

    EXPLOITNullité - Conditions La nullité de l'exploit ne peut être prononcée dès lors que le prévenu, auquel ont été délivrées plusieurs citations qui ne se contredisent pas mais se complètent, a eu connaissance de ce qui lui est reproché DOUANES - Procédure - Action des Douanes La combinaison des dispositions des articles 377 bis et 339 du Code des Douanes n'empêche pas le justiciable, même relaxé pour absence d'élément intentionnel, de payer les droits dus. Néanmoins, l'action civile des d

    Consulter la décision
  • Cour d'appel de Reims

    EXPLOITNullité - Conditions La nullité de l'exploit ne peut être prononcée dès lors que le prévenu, auquel ont été délivrées plusieurs citations qui ne se contredisent pas mais se complètent, a eu connaissance de ce qui lui est reproché DOUANES - Procédure - Action des douanes La combinaison des dispositions des articles 377 bis et 339 du Code des Douanes n'empêche pas le justiciable, même relaxé pour absence d'élément intentionnel, de payer les droits dus. Néanmoins, l'action civile des d

    Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE

Analyse OpenBase

Synthèse indicative · données disponibles

Entreprise historique, dans le secteur « ingénierie, études techniques », basée à PARIS, créée en 1994.

Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.

Ancienneté 30+ ans

Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.

Documents officiels

Sources publiques

Signaux juridiques

Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle

—

Procédure collective référencée

0

Annonces BODACC

0

Correspondances potentielles ONU / gel France (20 max.)

Vérifier

—

Décisions référencées

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Disponibilité et dates des données

État des informations disponibles, source par source.

  • Identité (raison sociale, siège, NAF)

    INSEE Sirene

    dernière collecte enregistrée le 25/09/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle

  • Dirigeants & mandats

    —

    aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)

  • Comptes annuels / bilans

    INPI RNE

    aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt

  • Annonces BODACC

    BODACC (DILA)

    aucune annonce BODACC référencée

Points d'attention

  • Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.

Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.

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Benchmark sectoriel

Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 71.12B · Ingénierie, études techniques) — 98 828 sociétés actives.

Position CA

CA non publié — position non calculable.

CA médian secteur

271 k€

sur 19 150 entreprises avec CA publié

Effectif médian secteur

—salariés

Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur

Distribution CA secteur

Q1
Q2
Q3
Q4

≤ 91 k€

Bas du marché

≤ 271 k€

Médiane

≤ 1 M€

Q3

> 1 M€

Top 25%

Quartiles calculés sur les sociétés actives du même code NAF avec CA publié. Méthode : NTILE(4) sur la table entreprises (open data INPI/INSEE).

Dernière collecte de l’identité enregistrée le 25/09/2026

Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)