FORM A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600582

  21 juin 2016

  Rejet

  DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité Les dispositions de l'article 64 du code des douanes ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600317

  30 mars 2016

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400912

  21 oct. 2014

  Rejet

  DOUANES - Procédure - Procédure de contrôle douanier a postériori - Clôture - Effets - Notification du procès-verbal d'infraction douanière (non) DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Contestation en justice - Annulation par l'administration des douanes - Emission d'un nouvel avis - Conditions - Détermination La notification du procès-verbal d'infraction douanière ne clôture pas la procédure de contrôle douanier a posteriori et la contestation en justice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200338

  20 mars 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en compte - Effets - Défaut d'interruption de la prescription triennale de la dette Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits légalement dus doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'autorité douanière et que cette communication ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200044

  17 janv. 2012

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Déclarations en douane - Contrôle a posteriori - Demande de révision - Régime douanier exigeant la tenue d'une comptabilité matière Il résulte de l'article 78 du code des douanes communautaire que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration et, lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101623

  5 avr. 2011

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Recouvrement a posteriori des droits non exigés - Erreur des autorités compétentes - Marchandises bénéficiant d'un traitement préférentiel sur la base d'une coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers - Invalidation des certificats d'origine par les autorités du pays exportateur - Diligences exigées du commissionnaire en douane - Recherches nécessaires Il résulte, d'une part, de l'article 220-2 b du code des douanes communau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802436

  28 mai 2008

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Recouvrement a posteriori des droits non exigés - Erreur des autorités compétentes - Marchandises bénéficiant d'un traitement préférentiel sur la base d'une coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers - Invalidation des certificats d'origine par les autorités du pays exportateur - Diligences exigées de l'importateur - Recherches nécessaires Selon l'article 220-2 b, alinéa 2, du code des douanes communautaire, le redevable peut, po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-81535

  9 mars 2005

  Rejet

  1° DOUANES - Responsabilité pénale - Fait justificatif - Bonne foi - Appréciation souveraine. 1° DOUANES - Infraction douanière - Fait justificatif - Bonne foi - Appréciation souveraine 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir bénéficié indûment du système des préférences généralisées à l'occasion d'importations de tee-shirts déclarés comme originaires du Bangladesh, relève que le prévenu a rempli toutes les o

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00342

  22 mai 2003

  EXPLOITNullité - Conditions La nullité de l'exploit ne peut être prononcée dès lors que le prévenu, auquel ont été délivrées plusieurs citations qui ne se contredisent pas mais se complètent, a eu connaissance de ce qui lui est reproché DOUANES - Procédure - Action des Douanes La combinaison des dispositions des articles 377 bis et 339 du Code des Douanes n'empêche pas le justiciable, même relaxé pour absence d'élément intentionnel, de payer les droits dus. Néanmoins, l'action civile des d

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• Cour d'appel de Reims

  22 mai 2003

  EXPLOITNullité - Conditions La nullité de l'exploit ne peut être prononcée dès lors que le prévenu, auquel ont été délivrées plusieurs citations qui ne se contredisent pas mais se complètent, a eu connaissance de ce qui lui est reproché DOUANES - Procédure - Action des douanes La combinaison des dispositions des articles 377 bis et 339 du Code des Douanes n'empêche pas le justiciable, même relaxé pour absence d'élément intentionnel, de payer les droits dus. Néanmoins, l'action civile des d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE