FORI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200199

  9 mars 2022

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Action en justice - Mesure d'instruction - Association - Défense d'un intérêt collectif - Qualité pour agir - Applications diverses ASSOCIATION - Action en justice - Qualité pour agir - Mesure d'instruction - Loi applicable - Applications diverses ACTION EN JUSTICE - Qualité - Association - Défense d'un intérêt collectif - Mesure d'instruction - Loi applicable - Applications diverses MESURES D'INSTRUCTION - Qualité pour agir - Association - Défense d'un int

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/154567

  18 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000404

  14 avr. 2010

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Principes régissant l'action en justice - Loi applicable - Loi du for - Portée ACTION EN JUSTICE - Principes régissant l'action en justice - Conflit de lois - Loi applicable - Loi du for - Portée Les principes régissant l'action en justice devant les juridictions françaises s'appliquent à toutes instances introduites en France quelle que soit la loi gouvernant le fond du litige ou la loi en vertu de laquelle le demandeur indique agir pour le compte d'autrui. Dès lors,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900684

  30 avr. 2009

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Exclusion - Cas COMPETENCE - Décision sur la compétence - Définition - Exclusion - Cas - Dispositif d'un jugement déclarant irrecevable une demande tendant à ce que le tribunal statue sur sa compétence - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision mettant fin à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Décision déclarant irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence et renvoyant l'aff

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/03020

  22 janv. 2008

  CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence en matière d'assurances (articles 8 à 14) - Article 9 § 1 b - Tribunal du lieu où le demandeur a son domicile - Détermination - / JDF Aux termes du règlement CE nº44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, en son article 9, §1 (b) «l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait (...) dans un autre Etat membre, en cas d'actions int

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE