FORGES TREFILERIES POINTERIES

• Cour d'appel de Besançon · DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 09/00857

  5 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° W1128054 du 13/12/11 POURVOI N° W1128054 du 13/12/11

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801112

  11 juin 2008

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Notification du licenciement au salarié - Notification par le débiteur - Sanction - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Salariés - Licenciement économique - Autorisation du juge-commissaire - Notification du licenciement au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800164

  22 janv. 2008

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Mentions - Indication du destinataire - Destinataire recevant et acceptant la marchandise - Portée Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui limite la condamnation sur le fondement

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 89-41756

  1 avr. 1993

  Cassation partielle sans renvoi.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Absence pour cure thermale - Assimilation à une absence pour maladie (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Application en cas d'absence pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-44928

  21 mai 1985

  Cassation

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département des Bouches-du-Rhône - Licenciement - Maladie du salarié - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône. Doit être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en se référant à la nécessité d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-12347

  7 oct. 1981

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décision - Retrait - Effet - Date - Décision relative à l'assiette des cotisations. Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du fond de rechercher si le si

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-11481

  16 mai 1972

  REJET

  SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE D'ACTIF - RESPONSABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES /. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EN RELEVANT QUE LE PRESIDENT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  5 juil. 1968

  CASSATION.

  SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - OPPORTUNITE DES MESURES DE PREVENTION - APPRECIATION - COMPETENCE IL RESULTE DES ARTICLES 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 11 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1963 QUE, LORSQUE LA CAISSE REGIONALE ENJOINT A UN EMPLOYEUR DE PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTION JUSTIFIEES, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR QUI EN CONTESTE L'OPPORTUNITE ET L'EF

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  2 juin 1966

  CASSATION.

  PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DESISTEMENT D'UNE PREMIERE INSTANCE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, N'INTERDIT PAS A UN PLAIDEUR, QUI A FAIT DELIVRER UNE ASSIGNATION IMPRECISE ET INCOMPLETE ET DONT LE DESISTEMENT D'INSTANCE A ETE ADMIS PAR JUGEMENT, DE FAIRE DELIVRER UNE NOUVELLE ASSIGNATION PRECISANT LA SOMME RECLAMEE ET AJOUTANT UN NOUVEAU CHEF DE DEMANDE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE