FORESTIA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/04278

  26 nov. 2010

  MANDAT La société gestionnaire de patrimoine, en agissant pour le compte d'un propriétaire dans la gestion d'une location, n'a pas l'obligation de s'interroger sur l'effectivité de l'emploi ou du montant du salaire indiqué sur le contrat et les fiches de paie fournis par les locataires, d'autant plus qu'ils sont attestés conformes aux originaux par une autorité publique. Ainsi, la société n'a pas commis de négligence dans la gestion du mandat de location car le défaut de solvabilité des loueur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE