FORESTA

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00113

  24 nov. 2016

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/04278

  26 nov. 2010

  MANDAT La société gestionnaire de patrimoine, en agissant pour le compte d'un propriétaire dans la gestion d'une location, n'a pas l'obligation de s'interroger sur l'effectivité de l'emploi ou du montant du salaire indiqué sur le contrat et les fiches de paie fournis par les locataires, d'autant plus qu'ils sont attestés conformes aux originaux par une autorité publique. Ainsi, la société n'a pas commis de négligence dans la gestion du mandat de location car le défaut de solvabilité des loueur

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 09/00089

  17 sept. 2010

  INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Signification - / JDF En application de l'article 1413 du code de procédure civile, l'acte de signification d'une ordonnance portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, le montant de la somme fixée ainsi que les intérêts et les frais de greffe dont le montant doit être fixé PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - / JDF Le délai de forclusion en cas de défaillance de l'emprunteur court à compter du premier incident de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE