FORCE N

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/001351

  20 juin 2019

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700788

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Liberté d'expression - Recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence - Office du juge CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation des droits d'autrui - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Caractérisation - Nécessi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504295

  21 oct. 2015

  Cassation partielle

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Conflit d'intérêts - Information de l'avocat choisi - Obligation - Refus - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Conflit d'intérêts - Information de l'avocat choisi - Obligation - Refus - Sanction GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Désignation de l'avocat - Conf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502843

  23 juin 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription annale PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la prescription annale - Condition ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/01453

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/13806

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 10/08

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 319

  4 juil. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/01508

  28 avr. 2004

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire Le propriétaire d'un bateau doit être condamné et solidairement avec lui son assureur à réparer les dommages subis. Le propriétaire fait valoir qu'il doit être exonéré de sa responsabilité du fait de la force des rafales de vent soufflant en tempête revêtant les caractères de la force majeure. Cette force n'était pas imprévisible puisqu'elle a déjà été atteinte à deux reprises dans la décennie précédente. Elle n'était pas non

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE