FORCE MAJEURE 7
Sélection et mise à disposition de personnel
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de FORCE MAJEURE 7 est « Sélection et mise à disposition de personnel ».
- Radiée depuis le 19/11/1996 selon les registres officiels.
Identité· SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- SIREN
- 343 531 356
- SIRET siège
- 343 531 356 00032
- Dénomination
- FORCE MAJEURE 7
- Forme juridique
- SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- Date de création
- 08/12/1987
- Date de radiation
- 19/11/1996
- Code NAF / APE
- 74.5A(Sélection et mise à disposition de personnel)
- Numéro RCS
- 343 531 356R.C.S.Paris
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 27/10/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 94 AV FELIX FAURE, 75015 PARIS 15
Activité : Sélection et mise à disposition de personnel (74.5A)
Décisions de justice
7 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12500554
Rejet
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Règles spécifiques au concubinage - Actions entre concubins - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir résultant du concubinage - Conditions - Caractères de la force majeure PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Suspension entre concubins - Conditions - Caractères de la force majeure Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12500558
Rejet
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Suspension entre concubins - Conditions - Caractères de la force majeure PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Règles spécifiques au concubinage - Actions entre concubins - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir résultant du concubinage - Conditions - Caractères de la force majeure Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des con
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12500265
Rejet
SUCCESSION - Déshérence - Succession vacante - Effets - Saisine du juge du fond par un créancier afin d'obtenir un titre exécutoire - Portée SUCCESSION - Déshérence - Succession vacante - Ouverture de la vacance - Effets - Action du créancier - Prescription - Suspension (non) Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession.
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12400084
Rejet
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Fournisseur d'accès - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Clause d'aménagement conventionnelle - Validité - Exclusion - Non-respect de la limite fixée à l'article 2254 du code civil Il résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, et 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu'un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est res
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 32300582
Rejet
URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Local à usage d'habitation - Affectations à d'autres fins - Meublé de tourisme - Obligations de déclaration - Violation - Effets - Amende civile - Domaine d'application - Détermination L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale URBANISME - Logements - Changement d'affectation
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22300368
Rejet
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale - Suspension - Impossibilité d'agir - Défaut - Ignorance du caractère indu des cotisations par le cotisant PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Sécurité sociale - Cotisations - Action en répétition de l'indu - Suspension - Impossibilité d'agir - Défaut - Ignorance du caractère indu des cotisations par le cotisant SECURITE SOCI
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2001806
Cassation sans renvoi
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Article 148-2 du code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Impossibilité - Cas - Afflux massif de demandes de mise en liberté - Circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables (non) Lorsqu'une juridiction est appelée à statuer sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à compter de la réception de celle-ci, dans le délai que fixe le deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale,
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « sélection et mise à disposition de personnel », basée à PARIS 15, créée en 1987. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 74.5A · Sélection et mise à disposition de personnel) — 1 591 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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