FORCE G

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-16556

  16 mai 1995

  Rejet.

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Motifs de la décision du Conseil de la Concurrence - Adoption - Possibilité. 1° Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'oppose à ce que la cour d'appel de Paris, statuant sur un recours en réformation d'une décison du Conseil de la Concurrence, n'en adopte les motifs après s'être référée préalablement aux constatations de la décision d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-21365

  7 mars 1995

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Marque de fabrique - Dépôt antériorisé par celui d'une personne morale - Impossibilité pour celle-ci d'acquérir la même dénomination sociale. 1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur de la même marque - Effet 1° Une cour d'appel ayant relevé qu'une société ne justifiait pas d'un usage d'une dénomination sociale antérieurement au dépôt par une autre personne morale de la marque résidant dans la même dénomination, le moyen tiré de l'impossibil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-84624

  19 janv. 1993

  Rejet

  1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Cas - Limites. 1° La circonstance que la vente de matériels de télécommunication non agréés soit ou non pénalement sanctionnée est sans incidence sur les poursuites exercées du chef de tentative de tromperie sur la nature et les qualités substantielles d'appareils téléphoniques proposés à la vente, dès lors qu'il est uniquement reproché au prévenu, vendeur de terminaux de t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE