FORCE DE VENTES

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00468

  9 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02791

  15 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401485

  8 juil. 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification - Destinataires - Détermination - Portée Selon l'article L. 2231-8 du code du travail, l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délai

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 96

  9 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-489

  17 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application L'irrégularité tenant au prononcé d'un licenciement par une société en redressement judiciaire sans l'aval de l'administrateur judiciaire en charge d'une mission d'assistance générale de celle-ci, si elle a pour effet de rendre ce licenciement inopposable aux organes de la procédure

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE