FORCE 8

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/06245

  26 mars 2013

  En dépit de la grève du personnel de Météo France ayant entraîné la suspension de la diffusion des bulletins marine spéciaux (BMS), il n'est pas justifié du caractère imprévisible d'une tempête tempête, qui a provoqué la perte de barges flottants remorquées en haute mer, alors que rien ne permet , d'affirmer que cet événement n'avait pas été prévu ou n'était pas connu à l'avance par des sources autres que Météo France (CROSS méditerranée, sémaphores, capitaineries), joignables par radio marine o

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 403

  17 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/843

  14 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-82169

  21 janv. 2003

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Homicide et blessures involontaires - Force majeure - Fait de la nature cause du dommage - Fait de la victime cause exclusive de l'accident. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Navigation maritime - Voilier - Accident de mer - Tempête Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des chefs d'homicide involontaire et débouter les parties civiles de toutes leurs demandes présentées tant au titre de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-19035

  7 janv. 1997

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Clauses relatives à la responsabilité - Nullité - Exceptions - Transport en pontée - Exclusion - Condition . Si, par application de l'article 30 de la loi du 18 juin 1966, toutes clauses relatives à la responsabilité sont autorisées dans les transports de marchandises chargées sur le pont conformément à l'article 22 de la même loi, le transporteur maritime ne peut invoquer le bénéfice d'une pareille clause s'il est prouvé que le dommage pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE