FORCE 7

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00336

  23 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CT0104

  N° 428/08

  13 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01330

  23 oct. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Dangers et périls de mer La qualification de fortune de mer suppose la réalisation d'un événement anormalement pénible, distinct de la force majeure, de sorte qu'il n'est pas exigé du transporteur qu'il démontre que l'événement était imprévisible. Dès lors que les conditions atmosphériques rencontrées par le navire paraissent tout à fait habit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-82169

  21 janv. 2003

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Homicide et blessures involontaires - Force majeure - Fait de la nature cause du dommage - Fait de la victime cause exclusive de l'accident. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Navigation maritime - Voilier - Accident de mer - Tempête Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des chefs d'homicide involontaire et débouter les parties civiles de toutes leurs demandes présentées tant au titre de l'

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE