FORCE 7

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00336

  23 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CT0104

  N° 428/08

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01330

  23 oct. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Dangers et périls de mer La qualification de fortune de mer suppose la réalisation d'un événement anormalement pénible, distinct de la force majeure, de sorte qu'il n'est pas exigé du transporteur qu'il démontre que l'événement était imprévisible. Dès lors que les conditions atmosphériques rencontrées par le navire paraissent tout à fait habit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-82169

  21 janv. 2003

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Homicide et blessures involontaires - Force majeure - Fait de la nature cause du dommage - Fait de la victime cause exclusive de l'accident. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Navigation maritime - Voilier - Accident de mer - Tempête Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des chefs d'homicide involontaire et débouter les parties civiles de toutes leurs demandes présentées tant au titre de l'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3796

  30 mars 2000

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés L'article 5-2 des conditions générales de la police française d'assurances maritmes sur facultés prévoit que "les facultés chargées sur le pont (.) sont garanties (.), moyennant surprime , contre les dommages et pertes provenant du jet à la mer d' enlèvement par la mer ou de chute à la mer, à condition que l'assuré déclare à l'assureur leur changement sur le pont ou dans les superstructures dès qu'il en a lui même connaissance." Ce texte visant seule

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-21126

  12 janv. 1993

  Rejet.

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs - Conjoint de l'associé - Renonciation à revendiquer la qualité d'associé - Revendication ultérieure de cette qualité - Possibilité (non) . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Société - Apport en emploi de biens communs - Conjoint de l'associé - Renonciation à revendiquer la qualité d'associé - Revendication ultéri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE