FORCE 5

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97

  24 févr. 2009

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Faute Bien que le tribunal maritime commercial ait relaxé le capitaine d'un navire des poursuites engagées pénalement à son encontre dans la survenue de l'abordage d'un autre navire, il demeure que d'autres fautes peuvent être soulevées à son encontre, notamment la violation de diverses dispositions contenues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) et, par conséquent, la portée de la décision de relaxe doit être ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE