FORCE 2

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 357

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03-02643

  25 nov. 2004

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Constitue un congé frauduleux délivré à un locataire par des bailleurs afin de reprendre les lieux pour y habiter, alors qu'il résulte des constatations que six mois après l'expulsion du locataire, les bailleurs n'ont toujours pas investi les lieux et n'ont pas entrepris des travaux de réfection préalables à leur occupation dans les lieux, sans justifier de raisons qui les en empêcheraient. N'est pas justifié le refus d'adresser les quittances alors que le

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01467

  18 déc. 2003

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute L'action en responsabilité civile engagée à l'encontre du commissaire aux comptes ainsi que l'expert-comptable d'une société par une société créancière et qui tend à voir reconnaître le préjudice que ces deux professionnels auraient causé à la société demanderesse pour des faites et négligences commises dans l'exercice de leur mission, caractérise un préjudice distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de cette société, ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE