FORCE 11

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3796

  30 mars 2000

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés L'article 5-2 des conditions générales de la police française d'assurances maritmes sur facultés prévoit que "les facultés chargées sur le pont (.) sont garanties (.), moyennant surprime , contre les dommages et pertes provenant du jet à la mer d' enlèvement par la mer ou de chute à la mer, à condition que l'assuré déclare à l'assureur leur changement sur le pont ou dans les superstructures dès qu'il en a lui même connaissance." Ce texte visant seule

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-19035

  7 janv. 1997

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Clauses relatives à la responsabilité - Nullité - Exceptions - Transport en pontée - Exclusion - Condition . Si, par application de l'article 30 de la loi du 18 juin 1966, toutes clauses relatives à la responsabilité sont autorisées dans les transports de marchandises chargées sur le pont conformément à l'article 22 de la même loi, le transporteur maritime ne peut invoquer le bénéfice d'une pareille clause s'il est prouvé que le dommage pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE