FOR INTERIEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300575

  8 juin 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Condamnation à des dommages et intérêts - Fondement - Responsabilité délictuelle - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Diffamation - Immunité dans le cadre de l'instance judiciaire - Domaine - Portée PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Propos ou écrits étrangers à la cause Tels qu'éclairés par la jurisprudence de la Cour europée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900181

  19 févr. 2019

  Annulation partielle

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Opinion personnelle - Ecrit confidentiel - Révélation a postériori - Impartialité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut (non) - Caractérisation - Cas Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00256

  22 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 juin 2006

  SERVITUDE En cas de servitude de passage pour cause d'enclave, seul le propriétaire du fonds servant a le droit de se clore, pourvu qu'il ne porte pas atteinte au droit de passage . Le propriétaire du fonds dominant ne peut pas délimiter l'assiette de la servitude. Aucune disposition de l'acte ou de la servitude ne prévoit l'exclusivité du droit de passage au profit des appelants. Il ne peut être sérieusement contesté que les intimés conservent la propriété pleine et entière de l'assiette de l

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• Cour d'appel de Versailles

  30 sept. 2004

  ASSOCIATION 1) En application de l'article 31 du NCPC une association ne peut ester en justice qu'autant qu'elle justifie d'un préjudice certain, personnel et direct en rapport avec la spécificité de son objet.En l'absence de dispositions statutaires l'autorisant, une association familiale, porterait-elle le nom d'une vieille " maison ", n'est pas recevable à ester en justice, faute de préjudice personnel et direct, en cas d'utilisation prétendument fautive du nom de la famille dès lors que le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-11533

  3 juin 2004

  Cassation.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Relation de faits publics déjà divulgués. La relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée.

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• Cour d'appel de Paris

  14 nov. 2002

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE En ne recueillant pas l'autorisation expresse de l'intéressé de réaliser un film relatant une période de sa vie, le réalisateur et le scénariste de ce film ont méconnu les dispositions de l'article 9 du Code civil.La divulgation qui a été ainsi faite, quel que soit le média utilisé, caractérise l'atteinte à la vie privée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-30366

  11 juil. 2000

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Notification à l'intéressé - Défaut - Effets - Pourvoi - Délai - Départ (non) . IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Notification à l'intéressé - Défaut - Effets - Ordonnance irrégulière (non) CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Nécessité Le défaut de notification à une personne de l'ordonnance autorisant des agents de l'admin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE