FOODS · FRANPRIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300425

  14 juin 2023

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Facture mentionnant au titre du paiement une certaine date PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Détermination - Portée Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200143

  3 févr. 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées par une partie ayant comparu à la précédente audience - Audience de renvoi - Partie non comparante ou non représentée - Portée APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions déposées par la partie comparante - Partie ayant comparu non comparante à l'audience de renvoi - Effets En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, d

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/156767

  25 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500499

  27 mai 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Définition - Critères CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Détermination - Critères - Impossibilité de prendre le risque d'être déréférencé - Absence de pouvoir réel de négociation de clauses con

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00236

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00227

  10 oct. 2013

  Arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00227 La directive CE nº2007/19 de la commission du 30 mars 2007 a assigné aux Etats membres d'interdire à compter du 1er juillet 2008 la fabrication et l'importation dans la communauté des matériaux et des objets en matière plastique contenant du DEHP (de l'anglais DiEthylHexyl Phthalate) non conformes aux restrictions et aux spécifications applicables. Le ministère de l'économie et des finances a adopt

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01402

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01398

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01401

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01400

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE