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Mentions du greffe au RCS (4)

• 17/11/2023Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/11/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/11/2023
• 17/11/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 09/11/2020Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 09/11/2020, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020J00511 date de cessation des paiements le 20/10/2020 et a désigné liquidateur SELARL De Keating prise en la personne de Me Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 05/11/2015En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VENTE AMBULANTE RESTAURATION SUR PLACE ET A EMPORTER SANDWICHERIE L ACHAT LA VENTE DE TOUTE DENREE ALIMENTAIRE BRUTE OU ELABOREE AINSI QUE TOUTES BOISSONS DE CATEGORIE LICENCE II est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.