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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 305

  20 mai 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Lors d'une cession d'activité d'un signataire d'un contrat de location, l'accord reste valable et opposable au nouvel acteur du moment que les cessions de matériels et de services soient effectuées après la signature du contrat. Sur la cession des droits inscrits dans l'accord signé, l'obligation de payer un loyer pour la location des machines même en cas de défaillance du prestataire n'est pas abusive, au s

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 06/6826

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06000

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/03945

  14 déc. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION En l'absence d'indivisibilité entre le contrat de location et le contrat de prestation de services, le preneur ne peut se soustraire au paiement des loyers en opposant à la société bailleresse la défaillance de la société prestataire de services. En l'espèce, le contrat de location attire l'attention du locataire dur l'indépendance juridique des contrats de location et de prestation de services et constate la renonciation du locataire à toute suspension ou réduction du

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 févr. 2006

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE pour bénéficier de l'application de l'article 1371 relatif à l'enrichissement sans cause, le vendeur doit démontrer que les fontaines louées par une société sont celles qui lui appartiennent.

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  12 janv. 2006

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Pouvoirs - /JDF Si le gérant d'une SARL est investi dans les rapports avec les tiers, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, il appartient au cocontractant de vérifier au moins la qualité du signataire alors que le contrat est passé à un endroit autre que le siège de la société, la seule apposition du cachet de l'entreprise sur le contrat n'étant pas d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  12 janv. 2006

  Une société, ayant passé un contrat portant sur la location d'une machine à café et d'une fontaine d'eau à bonbonnes d'une part, et d'autre part un contrat de même durée dit de service portant sur la mise à disposition de distributeurs de boissons chaudes et de fontaines d'eau, la livraison mensuelle des bonbonnes, doses et gobelets, ainsi que sur le nettoyage et l'entretien des appareils, le contrat de location étant ainsi dans la dépendance directe du contrat de service, est fondée en se préva

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  1 déc. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Aux termes de l'article L121-22, 4ième alinéa du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions dudit code, relatives au démarchage à domicile les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou de prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de tout autre profession ; qu'il importe peu que le professionnel agisse ou n'ag

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  10 nov. 2005

  CREDIT-BAIL

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• Cour d'appel de Lyon

  10 mars 2005

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - /JDF elon l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, une dérogation aux règles de la compétence territoriale n'est possible, que si la clause qui a été convenue a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Le bon de commande définissant un contrat de prestation de service et le contrat de location longue durée portant sur une machine à café conclus le même jour comportant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE