FONTENILLES

• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 210

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 971

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juin 2005

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - CONSENTEMENT DES ASSOCIES Aux termes des articles 223-14 du Code de commerce et 1843-4 du Code civil, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des membres. Le refus d'agrément manifesté par un associé impose à celui-ci de les acquérir ou de les faire acquérir dans un délai de trois mois . Ce délai peut être prolongé

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• Cour d'appel d'Agen

  7 juin 2004

  VENTE - Résolution - Causes - Matériel non conforme aux normes en vigueur - /JDF Le bien objet de la vente répond à la définition de machine au sens de l'article R. 233-83-1° du Code du travail et d'équipement de travail au sens de l'article L. 233-5 du même code dont les dispositions réunies leur imposent d'être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE