FONTENAILLE

La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux a long terme conformes aux articles L 416-1 et suivants du code rural, de tous biens et droits immobiliers a usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, et tout autre immeuble dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. Contracter tous emprunts pour le compte de la société dans le cadre de son objet social. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du code rural, le présent groupement ne pourra pas procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole compris dans son patrimoine. Les différents dispositions arrêtés dans lesdits statuts ne pourront en aucun cas déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole tels qu'ils résultent du statuts du fermage.

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Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.