FONCIEREMENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300521

  23 mai 2023

  Rejet

  GEOLOCALISATION - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Délégation de sa mission ou d'opérations techniques - Officiers ou agents compétents - Détermination Il résulte des articles 706-95-17, alinéa 1, et 230-32, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le magistrat compétent peut, pour la mise en place d'une mesure de sonorisation ou de géolocalisation incluant la réalisation des opérations techniques d'installation, d'utilisation et de retrait du dispositif, désigner tout off

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04056

  6 août 2020

  modèles/pièces détachées véhicules

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900499

  4 avr. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement consécutif à un constat de travail dissimulé - Décision implicite faisant obstacle à un redressement - Décision résultant d'un précédent contrôle de droit commun - Décision prise en compte dans le cadre du nouveau contrôle (non) Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06590

  13 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/02439

  8 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00295

  6 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00828

  27 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00303

  26 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301038

  20 juin 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Entrée en jouissance - Point de départ - Détermination - Portée FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Applications diverses - Sécurité sociale - Demande de liquidation des droits à pension de retraite - Ursupation d'identité Il résulte des articles R. 351-34 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande présentée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE