FONCIERE JF2A

Dans un bail commercial verbal, le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière résulte de l'accord des parties dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond

Des " observations complémentaires en défense " contestant la recevabilité du pourvoi sont irrecevables dès lors qu'elles sont déposées plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif.

La sanction de la publication d'un acte qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d'une décision jugeant qu'elle ne peut produire aucun effet. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui, pour accueillir la demande de mainlevée de la publication de la sommation d'huissier de justice, retient que celle-ci ne se rattachait à aucune action en justice et n'entrait pas dans la catégorie des acte

UN PLAIDEUR QUI, PARTIE DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, A ETE INTIME PAR UN AUTRE, LUI-MEME INTIME PAR UN TROISIEME, EST RECEVABLE A FORMER CONTRE CE DERNIER UN APPEL PROVOQUE, DES LORS QUE LES CAUSES SONT CONNEXES, SANS QU'IL SOIT BESOIN QU'ELLES SOIENT INDIVISIBLES.

Le bailleur qui, en l'absence de faute prouvée dans la survenance d'un incendie, n'est pas tenu d'indemniser le préjudice subi par les occupants de l'immeuble voisin ne peut en demander réparation au locataire dans les locaux duquel l'incendie a pris naissance