FOLTZ

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02523

  8 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 624

  20 oct. 2008

  INJONCTION DE PAYER - Signification - Signification de l'ordonnance - /JDF Est régulière la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite à une personne morale signifiée à son siège social à une personne physique ayant déclaré être habilité à recevoir l'acte peu importe que cette dernière ne soit pas au service de la personne morale.

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• Cour d'appel de Reims · CT0052

  N° 55

  18 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/02337

  30 mai 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 2046/05

  17 oct. 2005
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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/01572

  7 mars 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Conditions La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire énoncée à l'article L 624-5 du code de commerce est ouverte à l'égard d'un dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale déjà soumise à une telle procédure. Tel n'est pas le cas d'une personne physique ou d'une société créée de fait dépourvue de personnalité morale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE