FOD

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/014241

  7 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/012651

  28 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05455

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200691

  25 janv. 2012

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Champ d'application - Exclusion - Bateaux de plaisance privés - Bateau utilisé à des fins commerciales Bénéficie du régime fiscal privilégié prévu par la Directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et les articles 265 bis du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900014

  7 janv. 2009

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat (non) Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait la conclusion du contrat

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  6 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE