FOB · L'OUSTAL DES SAVEURS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500312

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Risque - Création - Possibilité - Reprise de différents éléments considérés dans leur méthode - Recherche nécessaire - Juge Il incombe au juge saisi sur le fondement de la concurrence déloyale de pratiques créant un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise de rechercher si la reprise de différents éléments, considérés dans leur ensemble, n'est pas de nature à créer ce

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14628

  19 mai 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/006561

  19 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701167

  20 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Facture - Mentions obligatoires - Exclusion - Commissionnaire de transport - Sommes versées aux intermédiaires Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus. Ces dispositions ne prévoyant pas que soient

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03262

  8 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/02865 Transport maritime, contrat de transport, transport de marchandises, délivrance de la marchandise par l'agent du transporteur maritime sans remise de l'original du connaissement, recours du transporteur - responsabilité de l’agent maritime – OUI-, recours du transporteur - responsabilité du destinataire des marchandises -NON-, demande de l’agent maritime à être relevé des condamnations pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 4

  N° 11/18522

  22 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000801

  7 sept. 2010

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Obligations - Organisation du transport jusqu'à mise à FOB - Responsabilité à l'égard de son commettant - Terme L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à FOB" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. Viole les articles L. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil la cour d'appel qui retient que c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08551

  6 mai 2010

  DOUANES - Commissionnaire agréé Le mandats de représentation en douane oblige le commissionnaire à un devoir de conseil envers son mandant et à accomplir directement les formalités douanières au nom et pour le compte de celui-ci DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - Faute Dès lors que le commissionnaire en douanes, qui n'ayant pas la qualité de transitaire, ignorait le contenu des colis et ne pouvait se fonder que sur les documents transmis par son mandant pour déterminer la no

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE