FMS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03089

  29 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101056

  26 oct. 2011

  Cassation partielle

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Contradiction au détriment d'autrui - Adoption de comportements procéduraux incompatibles Se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles. Il s'ensuit que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à contester, devant la Cour de cassation, la compétence, au profit d'un tribunal arbitral, du juge étatique devant lequel il avait été assigné dès lors qu'avan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101379

  8 juin 2011

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Recours - Conditions - Recours prévus par une convention ou un accord collectif - Défaut - Sanction - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les e

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02467

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 28

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 24

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0196

  N° 05/02844

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  17 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE a résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée dès lors que les pièces produites et les débats révèlent des manquements graves et répétés, de surcroît contemporains des procédures prud'homales engagées, imputables à une association et constitués par la méconnaissance de ses obligations de fournir un travail et une rémunération respectant l'économie du contrat. L'ordre public social impose l'application immédiate, aux contrats

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• Cour d'appel d'Angers

  9 sept. 2002

  SAISIE IMMOBILIERE APPEL CIVIL - Décision susceptible - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit (non) - Article 731 du Code de procédure civile - Jugement statuant sur un incident (oui) - Créance - Contestation portant initialement sur la portée et non sur l'existence de la créance - Moyen tardif écarté - Irrecevabilité. Est irrecevable comme violant les dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile l'appel formé par un débiteur qui a développé, au cours de la première i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE