FMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000703

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Organisateur d'une manifestation nautique - Etendue - Détermination - Portée Si l'organisateur d'une manifestation nautique maritime est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité, son obligation d'information ne porte pas sur l'étendue e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/01562

  27 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - L'employeur qui a notifié un avertissement écrit a épuisé ainsi son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois sur les griefs anciens déjà sanctionnés et d'autre part sur un fait nouveau postérieur à la sanction ou des faits antérieurs à celle-ci à condition de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait pas connaissance de ces derniers à la dat

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE