FMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000703

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Organisateur d'une manifestation nautique - Etendue - Détermination - Portée Si l'organisateur d'une manifestation nautique maritime est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité, son obligation d'information ne porte pas sur l'étendue e

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/01562

  27 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - L'employeur qui a notifié un avertissement écrit a épuisé ainsi son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois sur les griefs anciens déjà sanctionnés et d'autre part sur un fait nouveau postérieur à la sanction ou des faits antérieurs à celle-ci à condition de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait pas connaissance de ces derniers à la dat

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00138

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01623

  20 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700830

  5 juin 2007

  Cassation partielle

  INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Contrats de vente, de location et de maintenance - Résiliation des contrats de location et de maintenance - Effets sur le contrat de vente - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination Lorsque des contrats de vente, de location et de maintenance constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation des contr

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  2 mars 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  24 janv. 2005

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteinte à l'honneur (à la réputation) Le fait d'annoncer par courriels et télécopies anonymes la comparution d'une personne morale devant le tribunal correctionnel à certains clients ou à des personnes travaillant habituellement avec cette société ne constitue pas une atteinte à sa réputation dès lors que cette annonce se contentant d'un rappel des faits et d'une chronologie des différentes procédures successivement i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-42110

  30 avr. 2002

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Conclusion - Moment - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Conditions - Détermination La société qui n'est ni signataire ni adhérente à une convention collective conclue postérieurement à sa constitution et qui n'est pas membre du groupement patronal signataire n'est pas liée par cette convention.

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• Cour d'appel de Paris

  2 mars 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse La reproduction dans un ouvrage de librairie du passage d'une précédente publication, jugé diffamatoire par un jugement correctionnel revêtu de l'autorité de chose jugée, constitue un trouble manifestement illicite dont l'appelant est fondé à solliciter la cessation, la juridiction des référés tirant ses pouvoirs de ce chef des seules dispositions de l'article 809, alinéa 1er,

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/22061

  2 mars 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse La reproduction dans un ouvrage de librairie du passage d'une précédente publication, jugé diffamatoire par un jugement correctionnel revêtu de l'autorité de chose jugée, constitue un trouble manifestement illicite dont l'appelant est fondé à solliciter la cessation, la juridiction des référés tirant ses pouvoirs de ce chef des seules dispositions de l'article 809, alinéa 1er,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE