FMD · CHARLES CHAUSSURES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400595

  11 juin 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Condition - Existence en nature - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Après avoir énoncé qu'il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur et que la condition d'existence en nature s'entend de la conservation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302816

  19 juin 2013

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité la cour d'appel qui, saisie d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE