FMB

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401346

  2 juil. 2014

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Manquement - Défaut - Cas - Absence de poste disponible au moment du licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Absence de poste disponible - Preuve - Office du juge Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de pos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801211

  2 déc. 2008

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Accord interprofessionnel - Portée Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'un accord interprofe

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1090

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1097

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 202

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/5217

  20 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE