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Mentions du greffe au RCS (4)

• 20/04/2022Pli non distribuable (destinataire inconnu à l'adresse) sur constatation du greffier suite à la relance pour le contrôle des activités règlementées
• 10/02/2022Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 06/07/2021 du 9 Rue des Trois Soeurs 93420 Villepinte au 385 Rue de la Belle Etoile 4 allée du Ponant 95700 Roissy-en-France Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 06/07/2021 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 9 Rue des Trois Soeurs 93420 Villepinte Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 385 Rue de la Belle Etoile 4 allée du Ponant 95700 Roissy-en-France
• 22/04/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de commissionnaire de transpot est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 22/04/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de commissionnaire de transpot est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.