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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12225

  10 nov. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702540

  7 nov. 2017

  Rejet

  INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Eléments constitutifs - Mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc) La mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc), qui permet d'avoir connaissance de modalités concrètes d'opérations d'un collectif de pirates informatiques à l'encontre d'opérateurs d'importance vitale qui on

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01195

  23 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16593

  17 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04461

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 nov. 2005
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• Cour d'appel de Douai

  6 févr. 2003

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur L'originalité réside, en l'espèce, dans le choix d'intégrer dans la conception du modèle un certain nombre d'accessoires exprimant la personnalité du créateur. Dès lors, est contrefaisante et servile la copie qui reprend tous ces éléments accessoires, notamment les détails les moins apparents, établissant ainsi la preuve du parasitisme, fondement d'une co

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000/1851

  6 févr. 2003

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur L'originalité réside, en l'espèce, dans le choix d'intégrer dans la conception du modèle un certain nombre d'accessoires exprimant la personnalité du créateur. Dès lors, est contrefaisante et servile la copie qui reprend tous ces éléments accessoires, notamment les détails les moins apparents, établissant ainsi la preuve du parasitisme, fondement d'une c

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01417

  4 sept. 2001

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - / En violant délibérèment la réglementation relative au lieu recevant du public, les organisateurs d'une rave party exposent les participants à un risque immédiat de blessures graves, compte-tenu des conditions déplorables de sécurité du site. Ainsi, les organisateurs engagent leur responsabilité pénale sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE