FLS

• cc · soc

  N° 85-42.396

  18 déc. 1986

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel déboute des agents du Commissariat à l'Energie Atomique, appartenant à la " Force Locale de Sûreté ", de leur demande en paiement d'une prime fondée sur leur affectation à un centre rattaché à la direction des applications militaires du CEA, après avoir relevé que cette prime n'était prévue par aucune disposition légale ou conventionnelle et souverainement constaté que l'usage suivi par l'employeur n'avait jamais concerné la catégorie professionnelle spécifique des intéressés..

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• cc · soc

  N° 21-11.776

  23 nov. 2022

  rejet

  En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert de ce salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'inspecteur du travail, qui contrôle la matérialité du transfert partiel, l'applicabilité des dispositions légales ou conventionnelles invoquées dans la demande d'autorisation de transfert et si le salarié concerné exécute effectivement son contrat de travail dans l'entité transférée, ainsi que l'absence de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale, ne porte pas d'appréciation sur l'origine de l'opération de transfert. Il en résulte que le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l'autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

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• cc · soc

  N° 11-26.401

  20 févr. 2013

  rejet

  Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ayant constaté que, pendant leur temps de "pause", les salariés, affectés dans des formations locales de sécurité, étaient tenus de demeurer dans les locaux du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, qu'ils pouvaient être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates, lesquelles étaient fréquentes tant pendant le sommeil que pendant les repas, qu'ils devaient se conformer aux directives de leur employeur et rester à sa disposition, de sorte qu'ils ne pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a exactement décidé que cette période constituait un temps de travail effectif

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• cc · civ2

  N° 01-03.585

  5 févr. 2004

  cassation

  Un enfant mineur séjournant en vacances chez son grand-père s'étant rendu avec ce dernier dans une ferme voisine et ayant provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu'il y avait trouvé, un incendie, une cour d'appel, après avoir retenu qu'il était impossible de savoir à qui le briquet avait appartenu et comment il s'était trouvé dans cette cour de ferme, que le mineur, âgé de onze ans, qui avait une certaine autonomie, évoluait dans une propriété privée dont il n'est pas établi qu'elle ait pu par elle-même présenter des dangers particuliers, que son grand-père ignorait qu'il était en possession d'un briquet et se trouvait à portée de voix, décide à bon droit que le fait dommageable de ce mineur engageait, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité de plein droit de ses père et mère dès lors qu'il résidait habituellement avec eux et que la responsabilité de son grand-père ne pouvait être recherchée ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, ni sur le fondement de l'article 1382 du même Code.

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• cc · comm

  N° 16-19.120

  18 oct. 2017

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société mère, ce choix procédural ne remet pas en cause la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale déduit exactement que la sanction prononcée contre la société mère peut être d'un montant supérieur à celui de sa filiale dès lors que contrairement à cette dernière, la société mère ne bénéficie pas de la procédure de non-contestation des griefs

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• cc · civ3

  N° 13-24.371

  22 oct. 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-17.349

  8 mars 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-18.040

  29 janv. 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 22-14.041

  14 juin 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-15.510

  23 nov. 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE