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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/07447

  20 juil. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12628

  15 avr. 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005241

  10 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401608

  29 sept. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Délivrance par un organisme de sécurité sociale d'un certificat E 101 - Exclusion CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/00327

  1 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800626

  4 juin 2008

  Cassation

  VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application - Vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant au cours d'une procédure de saisie immobilière - Condition VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Exclusion - Ventes faites d'autorité de justice - Définition - Portée L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant, au cours d'une procédure de saisie immobilière, dès lors q

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE