FLOUR · RELAIS DE LA MARNE

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/02680

  11 mai 2017

  1º Le maître d'oeuvre et l'entreprise en charge du terrassement d'un parcours de golf qui a été affecté de multiples glissements de terrain ne peuvent se dédouaner de leur responsabilité en reprochant au maître de l'ouvrage, société d'économie mixte en charge de l'aménagement du territoire, de n'avoir pas fait procéder à des études de sol et d'exécution plus poussées, alors que les qualités revendiquées sur son site internet par cette société en matière "d'ingéniérie, de conseil, d'expertise et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601820

  15 déc. 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Frais de transport - Remboursement - Fondement - Détermination En application des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, en leur numérotation et rédaction applicables au litige, et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00038

  28 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00081

  6 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/01326

  19 févr. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00468

  17 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre A

  N° 497

  18 sept. 2012

  Le médecin est, hormis le cas d'urgence, tenu à un devoir d'information de son patient sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et en cas de refus, sur les conséquences graves encourues. Cette information doit être loyale, claire et appropriée. Il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Il est démontré que le médecin a exécuté son obligation d'une inform

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• Cour d'appel de Besançon · 02

  N° 10/030491

  22 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/02945

  15 nov. 2011

  L'article 1386 du code civil dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Il appartient au propriétaire de l'immeuble au moment de la réalisation du dommage de répondre de sa ruine et il appartient également au propriétaire du bâtiment en ruine de procéder à la remise en état de son bien pour éviter la poursuite et l'aggravation des désordres à la propriété vo

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 231

  30 avr. 2009

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE