FLORINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801033

  29 nov. 2018

  Rejet

  COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Responsabilité - Faute - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Réparation du dommage causé à un tiers - Conditions - Faute grave - Défaut - Portée MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat gratuit - Faute - Appréciation - Article 1992, alinéa 2, du code civil - Applications diverses - Négligence du membre d'un conseil syndical dans la surveillance des comptes du syndic RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUEL

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01785

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0002

  N° 16/00096

  12 mai 2016

  Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale, en fonction des ressources de la partie civile,  le juge d'instruction fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte; Toute partie civile, dès lors qu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, doit être dispensée de toute consignation, peu importe qu'elle l'ait obtenue postérieuremen

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00729

  25 août 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01660

  5 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00106

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00284

  24 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08339

  16 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000865

  6 oct. 2010

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Vie commune antérieure au mariage DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Durée de vie commune postérieure à la célébration du mariage - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901295

  10 nov. 2009

  Cassation

  PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Décision de bornage antérieure - Fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée (non) CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en bornage et action en revendication PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Chose jugée - Exclusion - Cas - Décision de bornage antérieure à une demande en revendication Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE