FLORILEGE · OYA

• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 257

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0371

  N° 05/05063

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  6 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-86919

  6 sept. 2005

  Rejet

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément matériel - Diffusion de documents publicitaires pour des boissons spiritueuses indiquant des durées de vieillissement. FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Méconnaissance de dispositions réglementaires En vertu du règlement n° 1576/89/CEE du 29 mai 1989, dont le décret du 11 mar

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2000/4861

  17 sept. 2001

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction Constitue une situation matérielle grave le fait de ne pouvoir acheter un certain nombre d'objets d'usage courant dont l'infraction de vol a privé la victime, et justifie l'octroi à la victime d'une indemnisation allouée par le fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Le fonds de garantie est un organisme payeur et ne peut pas être considéré comme une partie au procès susceptible d'être c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE